Règlement applicable aux cours de couture

Article un - Nature de la mission

L'élève  confie au professeur une mission consistant à transmettre les enseignements et techniques de prise en main d'une machine à coudre, de patronage et/ou de coupe, assemblage et finitions d'un vêtement ou d'un accessoire textile, en fonction des besoins et projets désignés par l'élève.

Le cas échéant, dans le cadre de cette mission, le Professeur s'engage à mettre à la disposition de l'élève le matériel spécifique si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission ou à le guider dans les achats de matériels et fournitures.

 

Article deux - Durée de la mission d'enseignement

L'élève s'engage à suivre les cours dispensés sur une durée définie au préalable et à une fréquence correspondante à la formule choisie.

 

Article trois  - Prix et modalités de paiement

L'élève s’engage à payer au Professeur le montant total de l'abonnement, payable à la première séance au titre des cours dispensés.

Un paiement séquencé peut être accordé pour toute souscription d'un abonnement de 6 mois et plus.

 

D’autre part, il s’engage à rembourser au Professeur les frais de déplacement nécessaires à l’exécution de la mission. Ces frais seront engagés selon le tarif en vigueur au moment de l'accord et représentent un montant forfaitaire par tranche de 10 kms et par séance.

 

Au cas où l'élève ou son représentant légal décidait d'interrompre la durée de l'enseignement avant son terme, les sommes correspondant au tarif appliqué pour une durée plus courte lui seraient légitimement réclamées pour solde de tout compte et les indemnités de déplacement resteraient dues.

 

Article quatre - Obligations mutuelles

Il est rappelé que le Professeur est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

L'élève reconnaît lui avoir donné une information complète sur ses besoins et sur les connaissances qu'il a besoin d'acquérir ou de confirmer.

Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Professeur ou dans le lieu d'accueil qui organiserait un cours collectif.

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Professeur  lui aura communiqués et à ne pas les mettre gratuitement à disposition sur les réseaux sociaux et les sites internet de manière générale, ni à en faire commerce de quelque manière.

 

Article cinq - Responsabilités

La responsabilité du Professeur ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens.

Toute absence ou annulation de l'élève non anticipée au minimum 24 h à l'avance sera facturée comme un cours ayant été assuré et son remboursement ne saurait être accordé qu'en cas de respect de cette règle.

 

Article six – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Professeur.

© 2021 Concocté par Anne Lucas -. Créé avec Wix.com

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